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Les Enjeux de la Loi sur l'Accessibilité des Locaux recevant du Public.

La Loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en conformité de tout établissement recevant du public (ERP).

Compte tenu du retard pris, un dispositif moins contraignant permettant la réalisation des travaux d'aménagement après le 1er janvier 2015,  a été mis en place, sous réserves du dépôt avant le 27 septembre 2015  en préfecture et en mairie  d'un "Agenda d'Accessibilité Programmée"  (Ad'AP).

L'obligation d'élaborer un Ad'AP incombe à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public.

La démarche globale est la suivante :

1 - Réalisation d'un audit d'accessibilité
2 - Dépôt de la demande d'autorisation de travaux
3 - Réalisation des travaux et suivi
4 - Contrôle de la conformité des travaux et établissement de l'attestation de conformité.

Le dossier Ad'AP doit mentionner : 

- Un descriptif du bâtiment au regard des obligations d'accessibilité
- Le projet stratégique (orientation et priorités retenues)
- La demande d'autorisation de travaux avec éventuelles demandes dérogatoires.    
- Phasage des travaux sur chaque année (pendant 3 ans)

A qui s'adresser ;

- L'on peut faire la démarche seul mais ce sont prioritairement les architectes, soit directement soit via le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Haute Normandie  (02.35.71.46.88) qui sont les plus compétents. Il  existe une liste de 40 architectes volontaires répartis sur l'ensemble de la Région pour accompagner cette démarche

- Aux bureaux de contrôles et diagnostiqueurs (qui ne pourront toutefois pas faire de préconisation de travaux).

- Et aux Huissiers de Justice pour faire dresser des procès verbaux de constats.  

Pour aller plus loin : www.accessibilite.gouv.fr