Obtenir une médiation

L’Huissier de Justice a la possibilité d’exercer l’activité accessoire de Médiateur, depuis le décret du 23/09/2011.

Pourquoi favoriser la médiation :

• Plus de rapidité, en comparaison avec une procédure judiciaire longue et coûteuse
• Un coût maîtrisé par convention
• Le secret du Procès-verbal d’accord de médiation, contrairement à une décision de justice en audience publique
• Vous êtes maître de la solution, elle ne vous est pas imposée.

Les avantages de la médiation

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre.

Son rôle n’est pas de trancher un litige ni de déterminer un responsable dans le conflit qui vous oppose, mais de vous aider à trouver vous-mêmes une solution à vos difficultés. La solution ne vous est pas imposée. Vous la choisissez.

Le médiateur est un tiers indépendant du juge et des parties. Il ne peut divulguer au juge, ni à quiconque le contenu des entretiens avec vous. Il est tenu au secret professionnel.

La durée moyenne d’une médiation est d’un mois et demi, organisée entre une et trois séances de travail d’environ 4 heures chacune, et ce en fonction de la difficulté du conflit à résoudre.

Le tarif de la médiation est convenu avec les parties en fonction d’un coût horaire, déterminé à l’avance dans une convention tarifaire. Le Procès-verbal d’Accord de Médiation, homologué par le Tribunal, a la même valeur et la même force qu’une décision de justice rendue par le Tribunal.