Notre région Rôle de la Chambre Régionale

COUR D'APPEL DE ROUEN

Adresse
39 rue aux Juifs 76037 ROUEN CEDEX
Téléphone 02 35 52 87 52
Fax 02 35 52 87 53

SES ATTRIBUTIONS

Les Chambres Régionales des Huissiers de Justice sont constituées dans chaque ressort de cour d'appel.
Elles sont composées d'au moins 7 membres élus pour six ans par les assemblées générales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel.

Ces membres désignent parmi eux tous les 2 ans, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

La Chambre Régionale est chargée : 
-d'établir son budget
-de prévenir et de concilier les différends d'ordre professionnel entre les Chambres départementales et les huissiers
-de participer à l'élection du délégué siégeant à la Chambre Nationale
-de donner son avis sur les créations, transferts et suppressions d'offices.
-d'assurer l'application des décisions prises par la Chambre Nationale.
-de représenter les droits et les intérêts des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel.
-de vérifier la comptabilité des études de son ressort.