Faire constater

A titre préventif ou en cas de contestations, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection.
L’huissier de Justice relatera les faits constatés avec objectivité et vous remettra un procès-verbal daté qui vous permettra de rapporter devant les Tribunaux la preuve de vos dires.
Presque tout ce qui est perceptible est constatable, sous réserves du respect du droit à la vie privée et sous certaines précautions parfois.

PAR EXEMPLE :

VOUS FAITES CONSTRUIRE, DEMANDEZ A UN HUISSIER DE JUSTICE DE :

• Constater l’affichage régulier du permis de construire
• Constater l’état des voiries, des propriétés voisines
• Constater les malfaçons
• Constater vos réserves, et leur levée.

VOUS VOUS SEPAREZ DE VOTRE CONJOINT, COMPAGNON, DEMANDEZ A UN HUISSIER DE JUSTICE DE :

• Dresser un inventaire du mobilier
• Constater le bon exercice du droit de visite de vos enfants

VOUS SOUHAITEZ CONSERVER LA TRACES DE MESSAGES OU DE PAGES INTERNET, DEMANDEZ A UN HUISSIER DE JUSTICE DE :

• Constater les messages vocaux OU SMS laissés sur votre messagerie
• Constater le contenu de pages Web

VOUS ETES VICTIMES DE NUISANCES, DEMANDEZ A UN HUISSIER DE JUSTICE DE :

• Constater l’irrespect des distances légales des plantations voisines,
• Constater les nuisances sonores

VOUS ETES ENTREPRENEURS, DEMANDEZ A UN HUISSIER DE JUSTICE DE :

• Constater la non-conformité d’une livraison
• Constater la défaillance d’un partenaire
• Constater la vétusté d’un stock avant sa destruction
• Organiser des élections professionnelles
• Constater la concurrence déloyale